ubanismeLe Plan Local d’Urbanisme (PLU), document de planification urbaine fixe les r\u00c3\u00a8gles \u00c3\u00a0 respecter dans chacune ses zones.
\nCes r\u00c3\u00a8gles sont compl\u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9es pour toutes sortes de dispositions l\u00c3\u00a9gislatives et r\u00c3\u00a8glementaires qui imposent aux utilisateurs du sol diverses prescriptions.
\nMais ces dispositions n’ont de raison d’\u00c3\u00aatre que si leur respect est contr\u00c3\u00b4l\u00c3\u00a9. Ce contr\u00c3\u00b4le se manifeste d\u00c3\u00a9j\u00c3\u00a0 par l’exigence des autorisations pr\u00c3\u00a9alables dont la plus connue est le permis de construire.<\/p>\n
1- Les dispositions communes
\n2- La composition des dossiers
\n3- Le d\u00c3\u00a9p\u00c3\u00b4t et l’instruction des demandes de permis et des d\u00c3\u00a9clarations
\n4- La d\u00c3\u00a9cision
\n5- L’ach\u00c3\u00a8vement et le contr\u00c3\u00b4le des travaux
\n6- Recours et retrait des dossiers
\n7- Le certificat d’urbanisme
\n8- Les formulaires \u00c3\u00a0 t\u00c3\u00a9l\u00c3\u00a9charger<\/p>\n
{{{1- Dispositions communes :
}}}
\nLa commune de Baneins \u00c3\u00a9tant couverte par un plan local d’urbanisme, les d\u00c3\u00a9cisions sont prises par Madame le Maire au nom de la commune. Elles sont prises par arr\u00c3\u00aat\u00c3\u00a9. Les demandes d’occupations des sols sont instruites en Mairie par la commission urbanisme sauf les demandes qui restent de la comp\u00c3\u00a9tence de l’Etat comme celles d\u00c3\u00a9pos\u00c3\u00a9es par le d\u00c3\u00a9partement ou la r\u00c3\u00a9gion.
\nDepuis la r\u00c3\u00a9forme relative aux autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007, les autorisations sont moins nombreuses. Ainsi, les 11 r\u00c3\u00a9gimes d’autorisation et les 5 d\u00c3\u00a9clarations ont \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 regroup\u00c3\u00a9s en 3 permis :
\nle permis de construire, le permis d’am\u00c3\u00a9nager et le permis de d\u00c3\u00a9molir et une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable.
\nD’une mani\u00c3\u00a8re g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9rale, l’objectif poursuivi a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 de faciliter l’acte de construire en diminuant le nombre d’autorisations, en am\u00c3\u00a9liorant les conditions d’instruction et en simplifiant le contr\u00c3\u00b4le de la conformit\u00c3\u00a9.<\/p>\n
{{{2- La composition des dossiers :
}}}
\nLa liste des pi\u00c3\u00a8ces \u00c3\u00a0 joindre est donn\u00c3\u00a9e par le code de l’urbanisme, aucune autre pi\u00c3\u00a8ce ne peut \u00c3\u00aatre exig\u00c3\u00a9e. La composition du dossier a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 revue pour apporter plus de s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 aux demandeurs mais \u00c3\u00a9galement pour les inciter \u00c3\u00a0 mieux prendre en compte l’insertion des constructions dans leur environnement et dans le paysage.
\nLes bordereaux des demandes de permis ou de la d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable joints aux formulaires des diff\u00c3\u00a9rentes demandes vous permettront de conna\u00c3\u00aetre dans chaque cas, toutes les pi\u00c3\u00a8ces que vous aurez \u00c3\u00a0 joindre \u00c3\u00a0 votre dossier.
\npour t\u00c3\u00a9l\u00c3\u00a9charger les formulaires www.urbanisme.equipement.gouv.fr<\/p>\n
{{{3- Le d\u00c3\u00a9p\u00c3\u00b4t et l’instruction des demandes de permis et des d\u00c3\u00a9clarations :
}}}
\nLes demandes de permis de construire, d’am\u00c3\u00a9nager ou de d\u00c3\u00a9molir et les d\u00c3\u00a9clarations pr\u00c3\u00a9alables sont adress\u00c3\u00a9es par pli recommand\u00c3\u00a9s avec demande d’avis de r\u00c3\u00a9ception ou d\u00c3\u00a9pos\u00c3\u00a9es \u00c3\u00a0 la mairie de la commune soit :
\n– par le ou les propri\u00c3\u00a9taires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant \u00c3\u00aatre autoris\u00c3\u00a9es \u00c3\u00a0 ex\u00c3\u00a9cuter les travaux.
\n-Soit en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.<\/p>\n
Le Maire affecte un num\u00c3\u00a9ro d’enregistrement \u00c3\u00a0 la demande ou \u00c3\u00a0 la d\u00c3\u00a9claration et en d\u00c3\u00a9livre r\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9piss\u00c3\u00a9.
\nLe r\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9piss\u00c3\u00a9 pr\u00c3\u00a9cise la date \u00c3\u00a0 laquelle un permis tacite doit intervenir ou dans le cas d’une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable, la date \u00c3\u00a0 partir de laquelle les travaux peuvent \u00c3\u00aatre entrepris.
\nLe r\u00c3\u00a9c\u00c3\u00a9piss\u00c3\u00a9 pr\u00c3\u00a9cise aussi que dans le d\u00c3\u00a9lai d’un mois \u00c3\u00a0 compter du d\u00c3\u00a9p\u00c3\u00b4t du dossier le demandeur sera inform\u00c3\u00a9 si le dossier est incomplet ou\/et si le d\u00c3\u00a9lai d’instruction est major\u00c3\u00a9 lorsque le projet entre dans les cas particuliers.
\nLe demandeur conna\u00c3\u00aet donc de mani\u00c3\u00a8re certaine, au plus tard un mois apr\u00c3\u00a8s le d\u00c3\u00a9p\u00c3\u00b4t du dossier, les d\u00c3\u00a9lais dans lesquels une d\u00c3\u00a9cision sera prise.<\/p>\n
Le d\u00c3\u00a9lai maximal pour compl\u00c3\u00a8ter le dossier est de trois mois, \u00c3\u00a0 d\u00c3\u00a9faut, la demande initiale est rejet\u00c3\u00a9e.
\nLe d\u00c3\u00a9lai d’instruction court \u00c3\u00a0 compter de la r\u00c3\u00a9ception en mairie d’un dossier complet.<\/p>\n
{{Le d\u00c3\u00a9lai d’instruction de droit commun est de :}}
\n– un mois pour les d\u00c3\u00a9clarations pr\u00c3\u00a9alables.
\n– deux mois pour les demandes de permis de d\u00c3\u00a9molir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes.
\n– trois mois pour les autres demandes de permis de construire ou pour les demandes de permis d’am\u00c3\u00a9nager.<\/p>\n
{{Les majorations de d\u00c3\u00a9lai :
}}
\n– le d\u00c3\u00a9lai d’instruction de droit commune est major\u00c3\u00a9 d’un mois lorsque le projet est soumis \u00c3\u00a0 un r\u00c3\u00a9gime d’autorisation ou \u00c3\u00a0 des prescriptions pr\u00c3\u00a9vus par d’autres l\u00c3\u00a9gislations ou r\u00c3\u00a9glementations que le code de l’urbanisme.
\n– le d\u00c3\u00a9lai d’instruction est major\u00c3\u00a9 de deux mois lorsqu’il y a lieu de consulter une commission d\u00c3\u00a9partementale ou r\u00c3\u00a9gionale.
\n– le d\u00c3\u00a9lai d’instruction est port\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a0 six mois lorsqu’un permis de construire ou d’am\u00c3\u00a9nager porte sur un projet situ\u00c3\u00a9 dans un p\u00c3\u00a9rim\u00c3\u00a8tre de protection des immeubles class\u00c3\u00a9s ou inscrits au titre des monuments histroriques ou lorsque le permis de construire porte sur des travaux relatifs \u00c3\u00a0 un \u00c3\u00a9tablissement recevant du public.
\n– le d\u00c3\u00a9lai d’instruction est port\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a0 sept mois lorsque le permis est subordonn\u00c3\u00a9 \u00c3\u00a0 une autorisation d’exploitation commerciale (+ 4 mois en cas de recours).<\/p>\n
{{{4- La d\u00c3\u00a9cision :
}}}
\nLe principe g\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ral est que le permis est tacitement accord\u00c3\u00a9 si aucune d\u00c3\u00a9cision n’est notifi\u00c3\u00a9e au demandeur \u00c3\u00a0 l’issue du d\u00c3\u00a9lai d’instruction sauf si l’architecte des b\u00c3\u00a2timents de France pour un projet situ\u00c3\u00a9 dans un p\u00c3\u00a9rim\u00c3\u00a8tre de protection d’un immeuble class\u00c3\u00a9 ou inscrit au titre des monuments historiques, notifie un avis d\u00c3\u00a9favorable ou un avis favorable assorti de prescriptions et adresse une copie de cet avis au p\u00c3\u00a9tionnaire.<\/p>\n
A noter qu’en cas de refus de permis ou d’opposition \u00c3\u00a0 une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable fond\u00c3\u00a9s sur une opposition de l’architecte des B\u00c3\u00a2timents de France, le demandeur peut, dans le d\u00c3\u00a9lai de deux mois \u00c3\u00a0 compter de la notification de la d\u00c3\u00a9cision, saisir le pr\u00c3\u00a9fet de r\u00c3\u00a9gion, par lettre recommand\u00c3\u00a9e avec demande d’avis de r\u00c3\u00a9ception, d’un recours contre cette d\u00c3\u00a9csion.<\/p>\n
Le permis de construire, d’am\u00c3\u00a9nager ou de d\u00c3\u00a9molir et la d\u00c3\u00a9cision de non opposition \u00c3\u00a0 une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable sont pr\u00c3\u00a9rim\u00c3\u00a9s si les travaux ne sont pas entrepris dans un d\u00c3\u00a9lai de deux ans. Il en est de m\u00c3\u00aame si, les travaux sont interrompus pendant un d\u00c3\u00a9lai sup\u00c3\u00a9rieur \u00c3\u00a0 une ann\u00c3\u00a9e.
\nLe permis de construire, d’am\u00c3\u00a9nager ou de d\u00c3\u00a9molir et la d\u00c3\u00a9cision de non opposition \u00c3\u00a0 une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable peut faire l’objet d’une prolongation pour une ann\u00c3\u00a9e sur demande de son b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas \u00c3\u00a9volu\u00c3\u00a9 de fa\u00c3\u00a7on d\u00c3\u00a9favorable au projet.<\/p>\n
{{{5- L’ach\u00c3\u00a8vement et le contr\u00c3\u00b4le des travaux :
}}}
\nLe p\u00c3\u00a9tionnaire ou son architecte d\u00c3\u00a9clare sous sa responsabilit\u00c3\u00a9 avoir r\u00c3\u00a9alis\u00c3\u00a9 les travaux conform\u00c3\u00a9ment \u00c3\u00a0 l’autorisation qui lui a \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 d\u00c3\u00a9livr\u00c3\u00a9e.
\nL’administration dispose d’un d\u00c3\u00a9lai de trois mois \u00c3\u00a0 compter de la r\u00c3\u00a9ception de la d\u00c3\u00a9claration d’ach\u00c3\u00a8vement de travaux pour proc\u00c3\u00a9der au r\u00c3\u00a9colement des travaux. Si elle constate qu’ils n’ont pas \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 r\u00c3\u00a9alis\u00c3\u00a9s conform\u00c3\u00a9ment \u00c3\u00a0 l’autorisation, elle doit mettre le p\u00c3\u00a9tionnaire en demeure de proc\u00c3\u00a9der aux travaux n\u00c3\u00a9cessaires pour respecter l’autorisation initiale ou de d\u00c3\u00a9poser une demande de permis de construire modificative ou une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable compl\u00c3\u00a9mentaire lorsque le projet rel\u00c3\u00a8ve de cette proc\u00c3\u00a9dure.
\nLe refus de satisfaire cette demande peut d\u00c3\u00a9boucher sur une action p\u00c3\u00a9nale.<\/p>\n
Dans certains cas le r\u00c3\u00a9colement est obligatoire, \u00c3\u00a0 savoir :
\n– les travaux sur les \u00c3\u00a9tablissements recevant du public
\n– les travaux sur les immeubles r\u00c3\u00a9alis\u00c3\u00a9s dans un secteur couvert par le plan de pr\u00c3\u00a9vention des risques d’inondation.
\n– les travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.<\/p>\n
Dans ce cas l’administration dispose d’un d\u00c3\u00a9lai de 5 mois pour proc\u00c3\u00a9der au r\u00c3\u00a9colement.
\nLe b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficaire de l’autorisation peut toujours demander la d\u00c3\u00a9livrance d’une attestation certifiant que la conformit\u00c3\u00a9 des travaux au permis ou \u00c3\u00a0 la d\u00c3\u00a9claration n’a pas \u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 contest\u00c3\u00a9e.<\/p>\n
Par ailleurs, la d\u00c3\u00a9claration d’ach\u00c3\u00a8vement de travaux peut devoir \u00c3\u00aatre accompagn\u00c3\u00a9e d’une attestation du respect des normes parasismiques et d’un document attestant de la prise en compte des r\u00c3\u00a8gles d’accessibilit\u00c3\u00a9.<\/p>\n
{{{6- Recours et retrait des d\u00c3\u00a9cisions :
}}}
\nLe Maire doit afficher un extrait du permis ou de la d\u00c3\u00a9cision de non opposition \u00c3\u00a0 une d\u00c3\u00a9claration dans les 8 jours de sa d\u00c3\u00a9livrance. Cette obligation est toutefois sans influence sur le point de d\u00c3\u00a9lai de recours des tiers.
\nLe point de d\u00c3\u00a9part du d\u00c3\u00a9lai de recours des tiers est de deux mois \u00c3\u00a0 compter de l’affichage sur le terrain. Le b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficiaire de l’autorisation a donc la ma\u00c3\u00aetrise du point de d\u00c3\u00a9part du d\u00c3\u00a9lai.<\/p>\n
Aucun retrait d’une d\u00c3\u00a9cision de non opposition \u00c3\u00a0 une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable n’est possible. Pour les permis ill\u00c3\u00a9gaux, leur retrait n’est possible que dans le d\u00c3\u00a9lai de trois mois suivant la date \u00c3\u00a0 laquelle ils sont intervenus, que ces permis soient tacites ou expr\u00c3\u00a8s.
\nLe retrait reste possible \u00c3\u00a0 tout moment dans le cas o\u00c3\u00b9 il est demand\u00c3\u00a9 par son b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficiaire.<\/p>\n
Attention, le permis est une d\u00c3\u00a9cision administrative d\u00c3\u00a9livr\u00c3\u00a9e sous r\u00c3\u00a9serve du droit des tiers. Il ne v\u00c3\u00a9rifie pas si le projet respecte les r\u00c3\u00a8gles de droit priv\u00c3\u00a9. Toute personne s’estimant l\u00c3\u00a9s\u00c3\u00a9e par une disposition du droit priv\u00c3\u00a9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00c3\u00aame si le permis respecte les r\u00c3\u00a8gles d’urbanisme.<\/p>\n
{{{7- Le certificat d’urbanisme
}}}
\nLa complexit\u00c3\u00a9 des r\u00c3\u00a8gles d’urbanisme a rendu indispensable l’information particuli\u00c3\u00a8re des int\u00c3\u00a9ress\u00c3\u00a9s. Les int\u00c3\u00a9ress\u00c3\u00a9s interrogent l’administration sur les r\u00c3\u00a8gles en vigueur et celle-ci r\u00c3\u00a9pond par la d\u00c3\u00a9livrance d’un document appel\u00c3\u00a9 certificat d’urbanisme.
\nLa validit\u00c3\u00a9 du certificat d’urbanisme est de 18 mois \u00c3\u00a0 compter de sa d\u00c3\u00a9livrance. en fait, pendant cette dur\u00c3\u00a9e ce sont les dispositions d’urbanisme, le r\u00c3\u00a9gime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propri\u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 qui sont stabilis\u00c3\u00a9s.<\/p>\n
Il existe deux types de certificats d’urbanisme, le certificat d’urbanisme ordinaire et le certificat d’urbanisme d\u00c3\u00a9taill\u00c3\u00a9.
\n– Le certificat d’urbanisme ordinaire :
\nCe certificat d’urbanisme indique la zone du plan local d’urbanisme et comporte l’\u00c3\u00a9nonc\u00c3\u00a9 des r\u00c3\u00a8gles d’urbanisme applicables \u00c3\u00a0 la parcelle.
\nIl mentionne \u00c3\u00a9galement les servitudes d’utilit\u00c3\u00a9 publique, la liste des taxes et participations d’urbanisme.
\nCe certificat n’indique pas l’\u00c3\u00a9tat des \u00c3\u00a9quipements publics existants ou pr\u00c3\u00a9vus.
\nIl est d\u00c3\u00a9pos\u00c3\u00a9 en deux exemplaires, son d\u00c3\u00a9lai d’instruction est de 1 mois.<\/p>\n
– Le certificat d’urbanisme d\u00c3\u00a9taill\u00c3\u00a9 :
\nCe certificat impose que la demande indique la nature de l’op\u00c3\u00a9ration envisag\u00c3\u00a9e, ainsi que la localisation et la destination des b\u00c3\u00a2timents projet\u00c3\u00a9s. Cette description permet \u00c3\u00a0 l’administration de r\u00c3\u00a9pondre \u00c3\u00a0 la possibilit\u00c3\u00a9 de r\u00c3\u00a9aliser le projet.
\nIl est d\u00c3\u00a9pos\u00c3\u00a9 en 4 exemplaires, son d\u00c3\u00a9lai d’instruction est de 2 mois.<\/p>\n
Le d\u00c3\u00a9faut de d\u00c3\u00a9livrance du certificat d’urbanisme dans les d\u00c3\u00a9lais fix\u00c3\u00a9s vaut certificat d’urbanisme tacite.<\/p>\n
Lorsqu’une demande d’autorisation ou une d\u00c3\u00a9claration pr\u00c3\u00a9alable est d\u00c3\u00a9pos\u00c3\u00a9e dans le d\u00c3\u00a9lai de 18 mois \u00c3\u00a0 compter de la d\u00c3\u00a9livrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le r\u00c3\u00a9gime des taxes et paricipations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propri\u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9 tels qu’ils existaient \u00c3\u00a0 la date du certificat ne peuvent \u00c3\u00aatre remis en cause \u00c3\u00a0 l’exception des dispositions qui ont pour objet la pr\u00c3\u00a9servation de la s\u00c3\u00a9curit\u00c3\u00a9 ou de la salubrit\u00c3\u00a9 publique.<\/p>\n
Le certificat d’urbanisme peut \u00c3\u00aatre prorog\u00c3\u00a9 pour une ann\u00c3\u00a9e si la demande est pr\u00c3\u00a9sent\u00c3\u00a9e 2 mois avant l’expiration du d\u00c3\u00a9lai de validit\u00c3\u00a9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ubanismeLe Plan Local d’Urbanisme (PLU), document de planification urbaine fixe les r\u00c3\u00a8gles \u00c3\u00a0 respecter dans chacune ses zones. Ces r\u00c3\u00a8gles sont compl\u00c3\u00a9t\u00c3\u00a9es pour toutes sortes de dispositions l\u00c3\u00a9gislatives et r\u00c3\u00a8glementaires qui imposent aux utilisateurs du sol diverses prescriptions. Mais ces dispositions n’ont de raison d’\u00c3\u00aatre que si leur respect est contr\u00c3\u00b4l\u00c3\u00a9. Ce contr\u00c3\u00b4le se manifeste […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[52],"tags":[],"class_list":["post-63","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-vie-pratique"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/63","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=63"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/63\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":377,"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/63\/revisions\/377"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=63"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=63"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/mairie-baneins.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=63"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}